8 juin 2017

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales auront les significations suivantes:

  • Acceptable Use Policy ou AUP: décrite vise à garantir une utilisation responsable du Service, le site web et le réseau de Belgium-Voip SPRL (publié sur le site web http://www.belgium-voip.com).
  • Client : la personne physique ou morale avec laquelle est conclu le Contrat.
  • Contrat : le contrat entre le Client et Belgium-Voip Sprl qui est constitué des documents suivants, le cas échéant: (a) le bon de commande, confirmation et les annexes éventuelles, (b) les conditions spécifiques au Service, (c) les présentes conditions générales, documents qui peuvent être consultés sur le site web http://www.belgium-voip.com. Chaque élément fait partie intégrante du Contrat.
  • Belgium-Voip Sprl: Belgium-Voip S.P.R.L (dénommée ci-après le prestataire) dont le siège social est établi à B-1160 Auderghem, Avenue Daniel Boon,14, inscrite à la BCE sous le numéro BE 0477.415.984
  • Ma-Secrétaire: un service d’accueil et permanence téléphonique proposé par Belgium-Voip Sprl, en vue de la réalisation de tâches de secrétariat et/ou administratives pour professions libérales et entreprises ainsi que dans le cadre d’opération de télémarketing business to business.
  • Service : l’ensemble des services fournis par Belgium-Voip Sprl pour lesquels le Client a souscrit un Contrat auprès de Belgium-Voip Sprl.

ARTICLE 2: Objet

2.1. Le présent document détermine les conditions générales relatives à la fourniture de services et la vente de produits par Belgium-Voip Sprl au Client. Par l’inscription au Service ou l’achat d’un produit, le Client renonce au droit d’appliquer ses conditions générales d’achat.

2.2. En cas de contradiction entre les documents l’ordre de priorité suivant s’applique 1. le bon de commande, la confirmation et ses annexes éventuelles, 2. les conditions spécifiques au Service, 3. les présentes conditions générales, 4. l’AUP, sauf convention contraire, expresse et écrite entre les parties.

2.3. Les modifications ou les ajouts au Contrat ne s’appliquent qu’après accord explicite et écrit de Belgium-Voip Sprl.

2.4. Belgium-Voip Sprl se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Une telle modification sera également d’application au(x) Contrat(s) déjà conclus.

Les modifications entreront en vigueur 30 jours après notification ou à tout autre moment comme précisé dans la notification. Dans la mesure où une modification n’est pas raisonnablement acceptable pour le Client, ce dernier peut résilier le Contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur des modifications.

ARTICLE 3 : OFFRE ET DEMANDE

Toutes les offres Ma-Secrétaire sont faites sans engagement et ont une durée de validité de 30 jours. Le prestataire et le client ne sont liés contractuellement qu’à partir du moment où le client a signé un bon de commande ou une offre de Belgium-Voip ou que le dossier d’affiliation a été signé par les 2 parties.

ARTICLE 4 : ANNULATION D’UNE COMMANDE

L’annulation d’une commande par le client entraîne le paiement d’une indemnité de 30 % de la valeur de celle-ci à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 5: PRIX

Tous nos prix, lesquels ne sont remis qu’à titre indicatif, sont hors taxes, et ne deviennent définitifs qu’au moment de la confirmation de la commande par fax ou par email par le prestataire.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Sauf mention expresse reprise au bon de commande, les conditions de paiements suivantes sont d’application :

5.1.1. Pour la réception d’appels
La  cotisation mensuelle de base est payable anticipativement le dernier jour du mois qui précède celui pour lequel elle est due; les autres prestations non-incluses dans la cotisation mensuelle de base sont facturées le dernier jour du mois durant lequel elles sont réalisées.
5.1.2. Pour le télémarketing
Un acompte de 30% sur le total estimé de la mission est à verser à la signature du bon de commande. Le  solde sera facturé mensuellement au fur et à mesure de l’accomplissement de la mission.

5.2. Les prix seront adaptés annuellement, automatiquement et de plein droit proportionnellement à l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié en Belgique, l’indice de base étant celui en vigueur le mois précédant celui de la passation de la commande et l’indice nouveau étant celui en vigueur le mois précédant la date anniversaire de la commande.

5.3. Toutes les factures du prestataire sont payables au comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

5.4. En cas d’inexécution par le client d’une de ses obligations et notamment à défaut de paiement d’une échéance pour quelque raison que ce soit, le prestataire a le droit de suspendre de plein droit, sans mise en demeure ni indemnité, toutes nouvelles exécutions ou prestations quelconques.

ARTICLE 6 : INTERETS DE RETARD ET CLAUSE PENALE

6.1. Toutes les factures sont payables dans les 15 jours calendrier suivant la date de facturation.

6.2 A défaut de contestation adressée par lettre recommandée dans le délai de paiement, la facture est réputée acceptée de manière irrévocable et inconditionnelle.

6.3. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, Belgium-Voip Sprl enverra un rappel de facture par simple courrier valant mise en demeure. Dans le cas où le rappel de facture reste sans effet, Belgium-Voip Sprl majorera à partir de la date du rappel, toute somme restant due avec des intérêts conventionnels de retard au taux annuel de 12 % avec un minimum de 50 €, augmentée sans préjudice d’une indemnité forfaitaire (dite clause pénale) de 10% avec un minimum de 20 € sur chaque facture, sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts et autre action y compris contentieuse, nécessaire à la sauvegarde des intérêts de Belgium-Voip Sprl.

6.4. Le Client défaillant supporte également les frais de mise en demeure et les frais de recherche exposés par huissier et/ou avocat ainsi que les frais de rappel et de correspondance envoyée par recommandé par Belgium-Voip Sprl et/ou ses conseils.

6.5. Belgium-Voip Sprl pourra également répercuter sur le Client défaillant les frais de rejet en cas de refus de prélèvement auprès de l’établissement bancaire du Client. En outre, le Client accepte expressément que Belgium-Voip Sprl puisse suspendre une partie ou l’intégralité des services jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues par le client. Belgium-Voip Sprl procédera à la désactivation du ou des services du client, laquelle sera facturée au tarif en vigueur. Le Client pourra bénéficier à nouveau des services après règlement intégral des sommes dues (en ce compris les intérêts de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire) et du paiement des sommes payables à l’avance, le cas échéant.

6.6. Si le Client ne régularise pas sa situation avant la fin du mois suivant la suspension des services, Belgium-Voip Sprl aura la faculté de résilier le contrat de plein droit et sans nouvelle mise en demeure.

6.7. En cas de non-paiement ou après résiliation, le Client sera poursuivi judiciairement pour le règlement des sommes restant dues, soit les créances (montant des factures dues) en principal, les intérêts conventionnels et forfaitaires, les frais de mise en demeure et de recherche par voie d’huissier mais encore les dépens judiciaires (citation, inscription et mise au rôle) et l’indemnité de procédure fixée conformément à l’article 1022 du Code Judiciaire. En tout état de cause, les frais de recouvrement et d’impayés restent à la charge du Client.

6.8. Le Client s’engage à informer immédiatement Belgium-Voip Sprl de tout changement de ses données (comme par exemple un changement d’adresse ou d’établissement bancaire).

6.9. Les paiements effectués par le Client seront imputés en premier lieu sur les intérêts et coûts dus et puis sur le montant en principal, nonobstant le fait que le Client informe qu’un paiement est lié à une facture différente.

6.10. Belgium-Voip Sprl se réserve le droit de modifier ou d’indexer les tarifs du Service ou des Produits. Les modifications sont valables également à l’égard des contrats déjà conclus. En cas d’augmentation des tarifs, le Client a le droit de résilier le Contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du mois qui suit la réception de la première facture après l’entrée en vigueur des modifications, sauf en cas d’indexation.

ARTICLE 7 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client n’acquiert aucun droit sur les éléments de propriété industrielle, intellectuelle ou commerciale qui ont pu lui être fourni par le prestataire au moyen notamment de ses catalogues, tarifs, documents publicitaires, fiches techniques, ceux-ci restant la propriété exclusive de ce dernier.   

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

8.1. Sauf dol ou faute lourde, le prestataire ne sera tenu à aucun dommage et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens mobiliers ou immobiliers, pertes économiques directes ou indirectes, découlant directement ou indirectement du service fourni par le prestataire.

8.2. Sans préjudice de l’article 8.1., s’il s’avérait que la responsabilité du prestataire venait à être engagée, il ne sera tenu à indemnisation que pour un montant n’excédant pas le total des trois dernières factures mensuelles adressées.

ARTICLE 9 : CAS DE FORCE MAJEURE ET ENTRAVES

9.1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable de tout dommage que subit l’autre partie si la partie ne respecte pas les engagements qui résultent pour elle du Contrat, à l’exception des engagements de payer une somme d’argent, par suite d’un événement de force majeure.

9.2. Sont assimilées à des événements de force majeure, des circonstances imprévues qui sont de nature à empêcher l’exécution du Contrat ou qui la grèvent et/ou la rendent disproportionnellement coûteuse au point qu’on ne puisse pas raisonnablement exiger de l’autre partie un respect rigoureux du Contrat. Sont notamment considérés dès lors comme des événements de force majeure: grèves, siège d’une entreprise, épidémies, rupture de contrat ou pénuries chez des fournisseurs de Belgium-Voip Sprl, catastrophes naturelles ou restrictions légales ou administratives.

ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1. Les données à caractère personnel transmis par le Client sont enregistrées dans les fichiers de Belgium-Voip Sprl. Belgium-Voip Sprl traite les données personnelles du Client pour les finalités suivantes: fourniture et facturation de services de télécommunications, l’interconnexion avec d’autres opérateurs et sa facturation, gestion de litiges, gestion de la relation avec le Client, études de marché, réalisation d’annuaires et services de renseignement ou d’annuaires d’adresses URL, la lutte contre la fraude et d’infractions, le contrôle de qualité de service, l’envoi d’information commerciale et la réalisation de campagnes au Client sur les produits et les Services de Belgium-Voip Sprl et d’autres entreprises auxquelles Belgium-Voip Sprl est liée par contrat. Les données ne seront communiquées à des tiers que pour les finalités spécifiées ci-dessus. Le Client peut s’opposer au traitement des données personnelles dans un but de marketing direct en prenant contact avec le service clientèle. Les numéros privés ne sont d’office pas commercialisés.

13.2. Les données du Client seront conservées conformément aux délais de conservation prévus par la réglementation.

13.3 Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE

La Belgium-Voip Sprl s’engage à l’égard de tous ses clients à préserver la confidentialité des données confidentielles fournies par ceux-ci et à ne divulguer, sous quelque forme que ce soit, aucune de ces données à des tiers. La Belgium-Voip Sprl prend également les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit scrupuleusement respecté par l’ensemble de son personnel et ses prestataires.

ARTICLE 12 : NULLITE D’UNE CLAUSE

La nullité d’une des clauses des présentes conditions n’affecte en rien la validité des autres clauses de ces dernières.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Les parties conviennent que le droit belge est seul applicable aux présentes conditions.


ARTICLE 14 : RECOURS EN JUSTICE

Les parties conviennent que tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions seront de la compétence exclusive des juridictions belges. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents.

ARTICLE 15 : RECLAMATION

Pour être recevable, toute réclamation sera établie exclusivement par lettre recommandée au siège social de Belgium-Voip et dans les 15 jours date de facture.